1. Propositions pour une fiscalité plus juste
– Institution de la fiducie. But : permettre au titulaire de droits sur un patrimoine, de consentir un transfert de tout ou partie de ses droits vers le patrimoine d’un tiers, pour le bénéfice d’une troisième personne. (2007)
– Opposition à la modification du dispositif Scellier (novembre 2009)
– Lancement d’un appel en faveur de la création d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne (octobre 2009).
– Proposition d’instaurer une taxe additionnelle sur les établissements bancaires ayant bénéficié d’une garantie de l’Etat (octobre 2009) qui sera reprise par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2010.
– Soutien la réforme de la taxe professionnelle pour garantir une plus grande équité entre les territoires et dans le respect de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales (octobre 2009).
– Proposition d’une « règle de bonne gestion » prévoyant que la dette publique finance uniquement les dépenses d’avenir (octobre 2009, soit deux ans avant la règle d’or).
РProposition de baisser le plafonnement global des niches fiscales (mars 2008, mars 2009, f̩vrier 2011).
РProposition de loi Paquet Justice fiscale, cosign̩e par plus de 80 d̩put̩s (d̩cembre 2011) :
>> Suppression de l’exonération des plus-values de cession de participation dans les filiales détenues depuis plus de 2 ans (gain : entre 3 et 6 Md€ par an) ;
>> Encadrement, pour les entreprises, de la déductibilité des frais d’acquisition et des intérêts d’emprunt rattachés à ses acquisitions à 30%, comme en Allemagne (4 Md€ par an) ;
>> Mise en place d’une contribution exceptionnelle, limitée à la période de redressement des comptes publics, provisoirement fixée à trois ans, de 2% sur le bénéfice avant impôt de toutes les entreprises cotées en Bourse (2,5 Md€ par an) ;
>> Instauration d’une taxe sur les transactions financières sur le modèle de la taxe existant déjà en Grande-Bretagne (gain : 12 Md€ par an).
Ces mesures rapporteraient 24 milliards d’euros et permettraient la reconquête de la maîtrise des comptes publics, par des recettes justes et équitables, sans peser sur les ménages français et l’économie réelle.
– Intervention pour la défiscalisation des dons des particuliers aux associations. L’intervention des députés radicaux a contribué au projet de suppression du gouvernement. Dépôt en parallèle d’une proposition de loi visant à valoriser l’engagement associatif, avec la possibilité de bénéficier d’une Validation des Acquis de l’Expérience et d’heures de formation. (2012)
2. Propositions pour une société plus juste
– Proposition de supprimer l’automaticité des aménagements de peine en matière pénale (novembre 2009).
– Dépôt et adoption d’un amendement créant un poste d’adjoint au Défenseur des Droits, chargé de la protection de l’enfance qui pourra être saisi directement (janvier 2011).
– Sur la réforme des retraites, dépôt d’amendements pour améliorer l’équité hommes/femmes. Dépôt et adoption d’un amendement prévoyant la mensualisation du versement des pensions de retraite à compter du 1er janvier 2013 (septembre 2010). Pour les séniors : extinction progressive des mises à la retraite d’office, augmentation de la surcote, et suppression des freins qui pesaient sur le cumul emploi-retraite (2010).